Conditions Générales de Ventes

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles – S.D.I.G, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège est établie au 22 Avenue du Calais, 44730, Saint Michel Chef Che, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 517 835 187 (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui lui en font la demande, tous articles de lunetterie (verres, lentilles, montures…), tous accessoires liés à cette activité (étuis, produits d’entretien…) et toutes marchandises s’y rattachant (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Le Fournisseur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.

Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet (https://www.aideoptique.com/) et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, notamment par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

 

2.1 Commandes


L’Acheteur peut obtenir des informations sur les Produits disponibles en accord avec ses besoins par différents supports, à savoir :

L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Fournisseur au moyen des supports ci-dessus désignés.

En réponse à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui communiquera des informations complémentaires et/ou un devis répondant aux besoins qu’il a exprimé (ci-après le « Devis »).

Le Devis précise sa durée de validité qui est limitée. A défaut de disposition expresse dans le Devis, sa durée de validité est fixée à six (6) mois.

Les ventes de Produits ne sont parfaites que lorsque l’Acheteur retourne au Fournisseur le Devis signé dans les délais susvisés et après encaissement par le Fournisseur d’un acompte si ce dernier est requis conformément aux dispositions du Devis (ci-après la « Confirmation de commande »).

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte, sauf accord écrit et exprès du Fournisseur donnant lieu à un éventuel ajustement du prix.

Toute annulation de commande par l’Acheteur entrainera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande annulée. En tout état de cause, en cas d’annulation ou de modification de la commande par l’Acheteur, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.2 Prix


Les Produits sont fournis aux prix du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros, nets, départ usine et HT. Ces prix comprennent les emballages.

En revanche, ces prix ne comprennent ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les frais de transports sont facturés à l’Acheteur dans les conditions fixées à l’article 5.2 « Transport » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – Conditions de règlement

 

3-1 Délais et modalités de règlement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la livraison, sauf disposition contraire écrite convenue entre les Parties.

En cas d’acompte, tel que précisé sur le Devis, celui-ci est exigé lors de la passation de commande. Le solde du prix est alors payable en totalité et en un seul versement lors de la livraison.

Le paiement du prix est exigible à l’adresse portée sur la facture. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

L’introduction d’une réclamation de la part de l’Acheteur, ne dispense pas l’Acheteur du respect des présentes Conditions Générales de Vente et notamment des modalités de règlement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

3-2 Pénalités de retard


En cas de retard de règlement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités journalières de retard dont le montant sera calculé par application de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts courront à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison de commandes de Produits en cours ou à venir de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout support écrit permettant de ménager la preuve de l’envoi notifié par le Fournisseur, l’Acheteur sera redevable, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à vingt pourcent (20%) du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de deux cents euros (250 €) et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts que le Fournisseur serait en droit de réclamer.

ARTICLE 4 – Transfert de propriété et transfert des risques

4.1 Réserve de propriété


Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au complet règlement du prix, en principal et accessoire, par l’Acheteur.

Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et de son inscription dans les comptes du Fournisseur (ci-après le « Règlement »). Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Ainsi, le défaut de complet Règlement pourra entraîner la reprise de possession par le Fournisseur des Produits impayés.

Dans tous les cas, la restitution des Produits appartenant au Fournisseur se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Si nécessaire, le Fournisseur pourra revendiquer les Produits entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des biens ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Fournisseur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

En cas de faillite, liquidation de biens ou redressement judiciaire de l’Acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les Produits ne sont pas encore livrés.

4.2 Transfert des risques


Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la livraison desdits Produits (telle que définie à l’article 5.1 des présentes), indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur les Produits jusqu’au complet Règlement du prix.

ARTICLE 5 – Fourniture des Produits

5.1 Livraison des Produits


Moment et lieu de livraison. La livraison est réputée effectuée :

  • par la remise directe du Produit à l’Acheteur ; ou

  • par la délivrance à un transporteur agréé par le Fournisseur pour la livraison à un lieu désigné par l’Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

En l’absence de précision par l’Acheteur quant au lieu de livraison, ce lieu est celui où se trouvent les Produits lors de la passation de la commande.

Délais de livraison. Les Produits commandés par l’Acheteur seront fournis selon les délais de livraison convenus entre les Parties. Ces délais de livraisons ne commencent à courir qu’à compter la réception par le Fournisseur du Devis signé.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par l’Acheteur dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus entre les Parties. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et informatif et sans garantie de la part du Fournisseur compte tenu notamment des aléas liés à la réception des matériaux, aux ruptures de stock, à la production ou à la disponibilité des transporteurs.

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à la livraison avant la date prévue.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception, l’annulation de la commande, la demande de dommages et intérêts ou une réduction de prix.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable à l’Acheteur, au transporteur, en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, lock-out, congestions portuaires, manques de matières premières ou difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

5.2 Transport


Par principe, les prix indiqués dans le Devis comprennent les frais de port. Toutefois, en cas de commande dont le montant est inférieur à cinq cents euros hors taxes (500 € HT), ainsi que pour les retour de Produits et pour les envois/transports liés au service après-vente pour quelque cause que ce soit, les frais de port seront facturés en plus.

5.3 Retour des Produits


L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits dès la réception. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Les Produits reconnus non-conformes par le Fournisseur seront remplacés ou réparés, au choix du Fournisseur, et les frais de retour seront à sa charge. Aucune autre somme ne pourra lui être réclamée, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 – Responsabilité

Les Produits livrés par le Fournisseur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, à l’exception des batteries qui ne sont garanties que pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou réparera les Produits jugés défectueux. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le Fournisseur garantit les Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les éventuelles notices d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou en cas de transformation du Produit ou bien en cas d’altérations de la qualité du Produit résultant du transport, du stockage ou de la conservation chez l’Acheteur, de la mise en place ou du traitement réalisé par les soins de l’Acheteur ou de toute autre personne ou pour toute cause ne dépendant pas du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si l’Acheteur ne respecte pas l’ensemble des principes susvisés.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, plans, dessins et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur par le Fournisseur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : s.d.i.g@orange.fr

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – Non-validité partielle

Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou d’accord entre les Parties, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de ventes de Produits conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Fournisseur et l’Acheteur, seront soumis au Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, qui a compétence exclusive nonobstant toutes clauses contraires.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.